13. Le secrétaire du comité doit remettre au ministre de la Justice, au Conseil d’administration du Barreau du Québec et à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec un rapport des activités du comité au plus tard le 30 juin de chaque année.
D. 335-2005, a. 13; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.